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Ecrit par Laurence Mayer

filiation: impossibilité pour le père de se soustraire à une paternité non voulue

Le 09 juin 2013

Un homme contre lequel une action en recherche de paternité avait été intentée, n’a pas hésité à soulever devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, en estimant qu’il n’était pas normal qu’il ne puisse pas se soustraire à une paternité non désirée.

La cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel, du fait qu’il n’y avait pas atteinte à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le père potentiel prétendait qu’il avait le droit de refuser une paternité imposée : nenni, qu’il le veuille ou non, sa paternité sera d’office établie.

Ainsi, il ne saurait échapper à une paternité non voulue.

L’intérêt supérieur de l’enfant prévaut, d’avoir une filiation établie non seulement de sa mère, mais également de son père.

 

« Mme X..., agissant ès qualités de représentante légale de l'enfant mineur Nicolas X..., né le 14 juin 2007, a fait assigner M. Y... en recherche de paternité hors mariage ; que par mémoire distinct du 11 octobre 2012, M. Y... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants :

« L'article 327 du code civil instituant l'action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu'il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l'établissement d'une filiation non désirée, est-il contraire à la Constitution, ensemble les articles 1 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et I'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu en second lieu, d'abord, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, dès lors que la maternité hors mariage est susceptible d'être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d'accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité, ensuite, que ni la question elle-même, ni le mémoire qui la soutient, n'exposent en quoi le texte critiqué méconnaîtrait les principes fondés sur les dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité 
» (Cass QPS, 28 mars 2013, n°13-40001).

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