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Ecrit par Laurence Mayer

Expertise biologique

Le 08 mars 2010
A été rejetée la demande d’un père en contestation de la reconnaissance faite par son fils de la paternité d’un enfant et de la demande d’expertise biologique : il existait un motif légitime rendant impossible l'expertise biologique :
 
« qu'après avoir relevé, d'abord, la volonté affirmée et continue de Franck Y..., qui, de son vivant, n'a exercé aucune action en contestation de reconnaissance, d'assumer sa paternité et d'élever Julien comme son fils, puis son attachement profond pour l'enfant dont il a donné le prénom à une nouvelle SCI, la dénommant "SCI Julien", la cour d'appel, constatant que la preuve de la conservation d'un échantillon de sang permettant un examen comparé n'était pas rapportée et que l'administrateur ad hoc de l'enfant s'opposait à une exhumation du corps, a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé l'existence d'un motif légitime rendant impossible l'expertise biologique ».

(Cass Civ1 25 avril 2007 B n° 163).

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