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Ecrit par Laurence Mayer

Action en recherche de paternité : refus par le père de se soumettre au test génétique

Le 15 septembre 2013

Lorsque le père refuse de se soumettre au test génétique ordonné par le Tribunal lors d’une action en recherche de paternité intentée par la mère, le Tribunal pourra néanmoins déclarer qu’il est le père de l’enfant.

Le père a le droit de refuser de se soumettre à l’expertise génétique, rien ne peut l’y forcer.

Mais le Tribunal pourra analyser son refus comme un aveu de paternité, à condition que ce refus soit corroboré par d’autres éléments de preuve, comme par exemple des témoignages, des photographies, des billets d’avion…

 

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2012), que le 14 septembre 2006, Mme Z... X...a fait assigner M. Y...devant le tribunal de grande instance, afin que sa paternité soit judiciairement déclarée à l'égard de l'enfant Nicolas Z... X..., né le 1er octobre 1996 ; que, par jugement avant dire droit du 19 juillet 2007, une expertise biologique a été ordonnée, à laquelle M. Y...a refusé de se soumettre ; que, par jugement du 16 décembre 2010, le tribunal a dit qu'il était le père de l'enfant ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de dire qu'il est le père de Nicolas Z... X...;

Attendu qu'après avoir souverainement analysé la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, estimé que la preuve de la paternité de M. Y...était établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

REJETTE le pourvoi » (Cass Civ1, 12 juin 2013, pourvoi n°12-19569, publié au Bulletin).

 

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