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Ecrit par Laurence Mayer

paternité: refus de se soumettre au test génétique

Le 15 mai 2011

La Cour de cassation considère que le seul refus d'une expertise génétique ne suffit pas à prouver la paternité, en l'absence d'autres éléments de preuve.

 "Attendu que Mme X... a donné naissance, le 3 juin 2004, à une enfant prénommée Charlotte qui a été reconnue, le 31 août 2004, par M. Y... ; qu'elle a saisi, le 11 février 2005, le tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête en annulation de cette reconnaissance, ainsi que, le 12 juillet 2005, d'une action en recherche de paternité contre M. Z... ; que, par jugement du 26 mai 2006, les procédures ont été jointes et une expertise génétique ordonnée ; que l'expert désigné a conclu à l'exclusion de la paternité de M. Y... et a constaté la défaillance de M. Z... ; que, statuant au fond par jugement du 5 décembre 2008, le tribunal de grande instance de Nanterre a notamment annulé la reconnaissance de M. Y..., dit que M. Z... est le père de l'enfant et condamné ce dernier à payer, à compter du 12 juillet 2005, une contribution pour son entretien ;

 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 18 mars 2010) de l'avoir déboutée de son action en recherche de paternité et de sa demande de contribution à l'entretien de l'enfant ;

 Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la facture d'hôtel versée aux débats était antérieure de plusieurs mois à la période de conception et que les attestations produites se contentaient de rapporter les propos de Mme X..., d'autre part, que le licenciement de cette dernière intervenu à l'issue de son congé maternité était inopérant pour démontrer l'existence de relations intimes avec M. Z..., c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que le seul refus de celui ci de se soumettre à un examen biologique ne saurait suffire, en l'absence de tout autre élément, à rapporter la preuve de sa paternité ; que le moyen n'est pas fondé "(Cass Civ1, 23 fév 2011, pourvoi n° 10-17799).

 

 

 

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