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Ecrit par Laurence Mayer

La filiation

Le 08 mars 2010

La réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2006. Le nombre d’articles du code civil est réduit amplement, le législateur voulant instaurer une filiation en général et non plus une filiation naturelle et une filiation légitime. Cette réforme a modifié les délais pour agir, apportant ainsi une clarification dans une matière où les délais étaient multiples et fonction du type d'action entrepris. La prescription décennale est aujourd'hui la règle. Ainsi il sera possible de faire établir ou contester en justice une filiation pendant les 10 ans qui suivent la naissance, puis après la majorité de l’enfant.

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