Empreintes génétiques
Le 08 mars 2010
La Cour Européenne des Droits de l’homme, par un arrêt du 10 octobre 2006 (CEDH, 10 oct 2006, aff 10699/05, Paulik c/ Slovaquie), a condamné la Slovaquie, pour avoir rejeté un désaveu de paternité effectué tardivement.
Dans cette affaire, l’intéressé, Monsieur Paulik, voulait en 2004 ,en accord avec sa fille née en 1965, se débarrasser d’une paternité qui s’était révélée fausse, suite à une expertise génétique, le test ADN, s’étant révélé négatif.
En droit Slovaque, il était forclos.
La CEDH a estimé qu’il n’y a pas de rapport de proportionnalité raisonnable entre le but poursuivi par le législateur et les moyens employés et conclut donc à une violation des articles 8 et 14 de la Convention.
La Cour en a jugé ainsi, car dans cette affaire, la fille avait 40 ans, était mariée, ne s’opposait pas au désaveu, la protection de la vie privée du père ne mettait pas en péril la vie familiale de l’enfant.
La France, tout comme la Slovaquie, pourrait être condamnée par la CEDH, puisque le droit français, enferme tout le droit de la filiation dans des délais et que notamment l’objectif de l’ordonnance du 4 juillet 2005 était de « sécuriser le lien de filiation ».
Ainsi, les délais de contestation ne commenceraient à courir que du jour où le titulaire de l’action a eu connaissance de la vérité.
Cette décision de la Cour européenne est la porte ouverte aux demandes de révision, le moyen de remettre en cause le principe de l’autorité de la chose jugée, pour tous ceux qui se sont trompés sur leur filiation, ce que la découverte de l’ADN a fait apparaître.
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