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Successions

Le 01 octobre 2017 Successions internationales : possibilité de déshériter ses enfants , mesure qui n'est pas contraire à l'ordre public international français

Certains pays ne connaissent pas la réserve héréditaire, ce qui laisse la possibilité au défunt de déshériter ses enfants, ces lois étrangères ne sont pas considérées contraire à l'ordre public international français

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Le 29 mars 2015 Succession : celui qui a accepté une succession, même sous bénéfice d’inventaire, ne peut plus y renoncer

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que l’héritier qui avait accepté la succession sous bénéfice ...

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Le 08 mars 2010 Exonération des droits de succession entre les partenaires d’un PACS

Le régime des personnes pacsées est désormais aligné sur celui des personnes mariées. Les époux et partenaires pacsés bénéficient du ...

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Le 08 mars 2010 Les successions

Une loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2007, modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. La ...

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Le 18 juin 2017 Droit de la famille : testament, révocation de testament et testament antérieur

Un testament révoqué ne peut renaître que si telle est l'intention du défunt qui avait révoqué le testament

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Le 23 juin 2013 La renonciation à l’héritage ne bénéficie pas à ses co-héritiers, si le renonçant a des descendants

Un héritier renonce à la succession. Avant la loi de juin 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, si un héritier refusait son héritage, sa part ...

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Le 08 mars 2010 Droit du conjoint survivant

La loi 2007-1223 du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint de droits de succession. C’est une nouveauté.   Cette disposition complète les réformes ...

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