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Le testament rédigé par une personne sous curatelle est-il ou non valide? celà dépend de son état mental lors de la rédaction du testament

Le 08 avril 2018
Pour décider de la validité d'un testament rédigé par une personne sous curatelle, les Juges du fond doivent rechercher concrètement si au moment où elle a rédigé le testament cette personne était ou non saine d'esprit

La personne sous curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l’article 901 du Code civil (article 470 du Code civil).

Et d’après l’article 901, pour faire une libéralité il faut être sain d’esprit.

L’insanité d’esprit est un fait matériel dont la preuve et la portée sont abandonnés à l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass Civ1, 6 mars 2013, B n°39).

En l’espèce, la Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel qui pour retenir l’insanité d’esprit, s’était bornée à relever que la personne qui avait testé avait été subi un examen médical  14 mois plus tôt, justifiant sa mise sous curatelle. La Cour d’appel, aurait dû rechercher in concreto, si au moment où elle a rédigé le testament litigieux elle était ou non saine d’esprit.

« Vu les articles 470 et 901 du code civil ;

 

Attendu que, pour prononcer la nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur, l'arrêt retient que le testament a été rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple prononcée à l'égard de Z... X... et que la capacité de ce dernier n'a pu que se dégrader pendant cette période ;

 

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'insanité d'esprit de Z... X... au moment de la rédaction du testament, la cour d'appel a privé sa décision de base légale »

 

(Cass, Civ1, 14 mars 2017, pourvoi n° 17-15406)

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