Un héritier renonce à la succession.
Avant la loi de juin 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, si un héritier refusait son héritage, sa part ...
La loi 2007-1223 du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint de droits de succession.
C’est une nouveauté.
Cette disposition complète les réformes ...
Une loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2007, modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. La ...
