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Exonération des droits de succession entre les partenaires d’un PACS

08/03/2010

Le régime des personnes pacsées est désormais aligné sur celui des personnes mariées.

Les époux et partenaires pacsés bénéficient du régime d’exonération totale des droits de succession.

(Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, JO 22 août 2007)

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