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Exonération des droits de succession entre les partenaires d’un PACS

Le 08 mars 2010
Le régime des personnes pacsées est désormais aligné sur celui des personnes mariées.
Les époux et partenaires pacsés bénéficient du régime d’exonération totale des droits de succession.

(Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, JO 22 août 2007)

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