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Ecrit par Laurence Mayer

Droit du conjoint survivant

Le 08 mars 2010
La loi 2007-1223 du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint de droits de succession.
C’est une nouveauté.
 
Cette disposition complète les réformes civiles intervenues ces dernières années pour renforcer les droits du conjoint survivant :
 
La loi du 3 décembre 2001 :
Il convient de préciser que le conjoint dont il est fait état ici se doit de n'être ni divorcé  ni marié à titre posthume.
 
Cette loi  a considérablement augmenté la vocation successorale légale du conjoint en présence d’enfants communs : auparavant le conjoint survivant  n'héritait pas en pleine propriété lorsque le défunt laissait des descendants. Il ne recevait en tout et pour tout que le quart de la succession en usufruit (C. civ. art. 767, ancien).
Il ne bénéficiait que d'un droit en usufruit, mais porté à la moitié de la succession, lorsqu'il entrait en concurrence avec les frères et sœurs du défunt, ses neveux et nièces ou ses deux père et mère n’avait droit qu’à l’usufruit du quart.
 
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, s 'il existe des enfants communs, le conjoint survivant aura le choix entre le quart des biens existants en pleine propriété ou la totalité en usufruit (C. civ., art. 757).
Cette loi  lui a également accordé des droits nouveaux sur son logement.
 
 
La loi du 23 juin 2006 :
Elle a élargi la définition du conjoint successible et surtout du conjoint réservataire, étendu le droit temporaire au logement et donné au conjoint bénéficiaire d'une libéralité à cause de mort la faculté de cantonner son émolument.

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