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Les successions

Le 08 mars 2010

Une loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2007, modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. La loi nouvelle prend en compte l'allongement de la vie, la multiplication des familles recomposées, les évolutions économiques. Des mesures ont été prises pour accélérer les procédures et pour sortir plus facilement de l’indivision, notamment sans forcément recourir au Tribunal. Le mandat posthume a été instauré de même que le pacte de famille qui ressemble étrangement au pacte sur succession future, jusqu’alors prohibé par notre droit. La réforme modernise le droit successoral mais ne bouleverse pas ses grands principes. Le principe d'égalité entre les enfants, et l’ordre des héritiers, principe fondamental du droit français, est maintenu.

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