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Régimes matrimoniaux

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Divorce Régimes matrimoniaux Prestation compensatoire
25/03/2018
Divorce: la prestation compensatoire est différente de la liquidation du patrimoine
En cas de divorce, la clause qui fixe un montant de prestation compensatoire en indiquant que les époux n'ont pas de biens à partager, n'exclut pas par la suite des comptes à faire valoir au titre de la liquidation du patrimoine
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Divorce Régimes matrimoniaux Mariage
10/03/2018
Divorce, régime matrimonial, sort d'une indemnité de licenciement perçue après le mariage alors que le licenciement était antérieur : créance propre ou commune
Une indemnité de licenciement versée après le mariage constitue un bien propre, et non un bien commun, du fait que le licenciement avait eu lieu avant le mariage et que par conséquent cette créance préexistait audit mariage.
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Divorce européen et international Régimes matrimoniaux
17/12/2017
Droit international privé : régime matrimonial de deux algériens en cas de divorce et application de l'article 6 de la Convention de la Haye
En cas de divorce, international, la question est de savoir quel sera le régime matrimonial applicable aux époux , en l'espèce à deux algériens qui divorcent, l'un invoquant le régime de la séparation de biens algérien, l'autre le régime de la communauté
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Successions Régimes matrimoniaux
26/11/2017
Successions en droit de la famille : il ne peut y avoir recel successoral du conjoint survivant, s'il n'y a pas eu liquidation et partage de la communauté
La liquidation et le partage de la communauté en droit de la famille suite au décès de l'un des époux, doit être préalable à la succession, à défaut la qualification de recel successoral ne pourrait pas être retenue contre le conjoint survivant
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Divorce Régimes matrimoniaux
21/10/2017
Divorce, séparation de corps : les conventions des époux pour régler les conséquences de leur divorce avant l’instance en divorce sont nulles
Les conventions de divorce entre les époux avant l'instance en divorce, pour régler la liquidation de leur régime matrimonial sont considérées nulles, de tels accord ne pouvant avoir lieu qu'après la requête en divorce ou après l'assignatio
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Divorce européen et international Régimes matrimoniaux Nouveaux textes législatifs
15/10/2017
Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit européen et international applicable pour les mariages réalisés à partir du 29 janvier 2019
Un règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en matière de régimes matrimoniaux, pour les mariages intervenus à partir du 29 janvier 2019
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