La Cour de cassation vient de faire une application pure et simple de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, sur la loi applicable aux ...
Lorsque l'un des époux contracte un prêt, sans avertir son conjoint, notamment en imitant sa signature, la Cour de cassation considérait que le conjoint qui estimait qu'il ne ...
L'impôt sur le revenu ne figure pas parmi les charges du mariage: chacun des époux doit payer son propre impôt.
Ainsi,l'époux marié sous le régime de la ...
La Cour de cassation, par un moyen de pur droit substitué à toute l'argumentation soutenue sur le recel, considère que sous le régime de la participation aux ...
La Cour de cassation a rappelé le caractère propre d'une indemnité réparant un dommage corporel ou moral:
Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ;
Attendu ...
