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Ecrit par Laurence Mayer

Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens et impôt sur le revenu lors du divorce

Le 04 mars 2012

L'impôt sur le revenu ne figure pas parmi les charges du mariage: chacun des époux doit payer son propre impôt.

Ainsi,l'époux marié sous le régime de la séparation de biens qui a payé l'intégralité des impôts du couple, pourra lors de la liquidation du régime matrimonial intervenant après divorce, se prévaloir de cette créance à l'encontre de son ex-conjoint.

 La Cour de cassation estime que cette créance doit se calculer au prorata
de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet
d'une imposition séparée:

 "Attendu qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de
la séparation de biens, le mari a demandé l'inscription au compte
d'indivision des échéances des emprunts ayant servi à financer l'achat
d'un immeuble acquis indivisément et des taxes foncières qu'il avait
payées et le remboursement par son épouse des impôts sur le revenu qu'il
avait réglés pour le compte de celle-ci pendant la durée du mariage ;

 Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa
demande tendant à se voir reconnaître, à l'encontre de l'indivision, une
créance de 10 364,83 euros au titre du règlement des taxes foncières
pour la période allant de 1992 à 2002 et au titre des intérêts des
emprunts immobiliers dont il avait assuré le remboursement ;

 Attendu qu'après avoir constaté qu'aux termes de leur contrat de mariage, les
époux étaient tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de
leurs facultés respectives, la cour d'appel a estimé, par une
appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis,
que, pendant plusieurs mois, le mari n'avait payé qu'une facture
d'électricité alors qu'il aurait dû assumer les deux tiers des dépenses
du ménage et par là-même admis que la contribution de l'épouse avait
excédé ses facultés contributives ; qu'en l'état de ces énonciations, la
cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu décider
que les règlements litigieux, opérés par le mari, concernant un immeuble
dont elle a relevé qu'il constituait le logement de la famille,
participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges
du mariage ; que le moyen ne peut qu'être écarté" (Cass Civ1, 26 oct
2011, pourvoi n° 10-24214, sera publié au Bulletin).

 







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