Mère porteuse
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Le 11 novembre 2013
Mères porteuses : annulation de la reconnaissance du père du fait de la fraude
La Cour de cassation refuse la transcription sur les registres de l’Etat civil français, d’enfants jumeaux nés d’une mère porteuse en Inde, alors que le ...
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Le 08 mai 2012
Mères porteuses: filiation paternelle
La Cour d'appel de Rennes vient d'admettre la transcription à l'Etat Civil, d'un acte de naissance de son enfant né à l'étranger, fruit d'un contrat de mère ...
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Le 17 avril 2011
Mères porteuses : refus de transcription de l’acte de naissance
La Cour de cassation, par trois décisions très attendues du 6 avril 2011, (Cass, Civ1, 6 avril 2011 pourvois n° 10-19053, 09-66486, 09-17130, qui seront publiées au Bulletin) ...
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Le 08 mars 2010
Mère porteuse : refus de transcription à l’état civil
La Cour de cassation refuse de faire transcrire à l’état civil français, la filiation d’un enfant né d’une mère porteuse à ...
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