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Mère porteuse

Le 24 mai 2015 Mère porteuse : vers la reconnaissance de la GPA ?

Le Tribunal de grande instance de Nantes, par décision du 14 mai 2015 a ordonné au procureur de la République de transcrire sur les registres d’état civil les actes ...

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Le 29 juin 2014 Mères porteuses : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme, saisie par deux couples, qui depuis des années avaient essayé en vain de faire transcrire à l’Etat civil français, ...

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Le 11 novembre 2013 Mères porteuses : annulation de la reconnaissance du père du fait de la fraude

La Cour de cassation refuse la transcription sur les registres de l’Etat civil français, d’enfants jumeaux nés d’une mère porteuse en Inde, alors que le ...

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Le 17 avril 2011 Mères porteuses : refus de transcription de l’acte de naissance

La Cour de cassation, par trois décisions très attendues du 6 avril 2011, (Cass, Civ1, 6 avril 2011 pourvois n° 10-19053, 09-66486, 09-17130, qui seront publiées au Bulletin) ...

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Le 14 décembre 2014 Enfants nés de mère porteuse et circulaire TAUBIRA

Le 25 janvier 2014, Madame TAUBIRA avait par voie de circulaire, prévu de donner des certificats de nationalité aux enfants nés d’un père français et ...

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Le 04 mai 2014 Mères porteuses à l’étranger : refus réaffirmé de transcription à l’état civil

La Cour de cassation réaffirme le refus de transcription d’un acte de naissance étranger, lorsque l’enfant est né d’une mère porteuse à ...

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Le 08 mai 2012 Mères porteuses: filiation paternelle

La Cour d'appel de Rennes vient d'admettre la transcription à l'Etat Civil, d'un acte de naissance de son enfant né à l'étranger, fruit d'un contrat de mère ...

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Le 08 mars 2010 Mère porteuse : refus de transcription à l’état civil

La Cour de cassation refuse de faire transcrire à l’état civil français, la filiation d’un enfant né d’une mère porteuse à ...

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