La gestation pour autrui (GPA) totalement interdite en droit italien

La GPA dans le droit italien

La gestation pour autrui (GPA) est formellement interdite en Italie.

La loi n°40 du 19 février 2004 ("Normes en matière de procréation médicalement assistée") prohibe la GPA sous toutes ses formes. L’article 12, alinéa 6 de cette loi prévoit que :

"Quiconque organise, favorise ou réalise la gestation pour autrui est puni d'une peine de prison de trois mois à deux ans et d'une amende de 600 000 à 1 million d’euros."

Avant la récente loi de décembre 2024, les sanctions pénales (prison + amende) s'appliquaient uniquement si la GPA était réalisée sur le territoire italien.

Si un ressortissant italien avait recours à une GPA à l’étranger (dans un pays où elle est légale comme les États-Unis, l’Ukraine, ou le Canada), il n’encourait pas de sanctions pénales en Italie.

Dernièrement, la loi italienne a évolué dans le sens d'un renforcement de l’interdiction.

En décembre 2024, une nouvelle loi est entrée en vigueur en Italie :

Elle renforce l’interdiction en prévoyant que tout recours à la GPA, même réalisé à l'étranger, est passible de sanctions pénales en Italie si l'une des personnes impliquées est de nationalité italienne.

Cela signifie que des poursuites peuvent être engagées en Italie contre des Italiens ayant fait une GPA à l’étranger.

Cette nouvelle législation prévoit également une procédure d’inspection au moment de la transcription des actes de naissance étrangers.

Cette interdiction entraine plusieurs conséquences :

-          Pas de transcription automatique en Italie des actes de naissance établissant une filiation par GPA.

-          Les enfants nés par GPA peuvent être laissés sans filiation reconnue en Italie, en tout cas au début (cela dépend de la jurisprudence, pas assez de recul)

-          Adoption possible : Les tribunaux italiens admettent parfois une adoption simple par le "parent d'intention" non biologique (notamment sous la forme d'une "adoption en cas particulier", adozione in casi particolari prévue par l'article 44 de la loi sur l'adoption).

 Si la conjointe participe à un contrat de GPA, elle risque des poursuites pénales en Italie.

En revanche, adopter l’enfant a posteriori (sans avoir été impliqué dans un contrat de GPA) n’est pas interdit en Italie.

Pour toutes questions, vous pouvez contacter Maître Laurence Mayer, avocat à Paris