Succession européenne: quels sont les effets du certificat européen ?

Succession européenne : Le certificat successoral européen a une efficacité probatoire mais ne constitue pas un titre exécutoire

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2022, est venue préciser les effets du certificat successoral européen en France.

Le certificat successoral européen est un document servant à invoquer et à prouver la qualité d’héritier, de légataire, d’exécuteur ou d’administrateur dans les successions transfrontalières au sein de l’Union européenne. Celui-ci a été introduit par un règlement européen du 4 juillet 2012 dit « règlement Successions » (n° 650/2012) dans l’objectif de faciliter les opérations de successions au sein de l’Union. Il est entré en vigueur le 17 août 2015.

Cass. 1ère Civ, 13 avril 2022, n° 2°-23.530

En l’espèce, une femme décède le 24 septembre 2015. Son testament notarié, dressé en 1996 en Allemagne, désigne son époux comme héritier.

Celui-ci obtient en septembre 2016 un certificat successoral européen de la part du autorités allemandes. Muni de ce document, l’héritier envoie à sa banque française une demande de règlement de la totalité des liquidités de la succession.

Toutefois, l’établissement bancaire refuse et soumet la délivrance des fonds à la preuve de l’enregistrement du testament auprès de l’administration fiscale française, en application de l’article 1000 du Code civil.

Le conjoint survivant assigne alors la banque en libération des fonds et en paiement de dommages-intérêts.

La Cour d’appel de Paris, le 25 novembre 2020, rejette les demandes de l’héritier. Celui-ci se pourvoit en cassation.

Le demandeur au pourvoi souligne que l’instauration du certificat successoral européen vise à dépasser la diversité des procédures nationales au sein de l’Union européenne en permettant de prouver sa qualité d’hériter et de mettre en place une procédure commune à tous les Etats membres sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à d’autres formalités en droit interne afin de donner un effet direct et uniforme à ce document.

De plus, le règlement européen du 4 juillet 2012 à son article 63.2 prévoit que ce document permet « en particulier » à son titulaire de prouver sa qualité d’hériter et « l’attribution d’un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l’héritier ». Le demandeur en déduit que ce certificat ne se réduit pas à ses effets probatoires.

De la sorte, les juges du fond auraient créé une modalité propre à la France en demandant cet enregistrement allant à l’encontre du but d’harmonisation et de simplification de la procédure. En faisant une interprétation extensive des exceptions prévues par le règlement, la Cour d’appel aurait privé d’effet utile le certificat successoral européen.

Enfin, la Cour d’appel de Paris aurait violé le règlement du 4 juillet 2012 et l’article 1240 du Code civil en rejetant ses demandes d’indemnisation. En effet, ledit règlement fait obligation aux organismes bancaires d’effectuer spontanément la remise du bien successoral sur simple présentation du certificat successoral apparemment valide. Or, la banque s’est crue autorisée à exiger le respect d’une formalité de droit interne alors que ce règlement ne l’y autorisait pas. 

La Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur.

Cette juridiction souligne que le certificat successoral européen a une efficacité probatoire mais ne constitue pas un titre exécutoire. S’il atteste de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuise pas nécessairement les formalités à mettre en œuvre pour obtenir l’exécution de ces droits.

La première chambre civile relève que le règlement exclut de son domaine matériel les questions fiscales et administratives qui appartiennent au droit national de déterminer. Or, l’article 1000 du Code civil et 655 du Code général des impôts, prévoyant l’enregistrement des testaments faits à l’étranger, constituent une formalité fiscale puisqu’il s’agit d’une compétence de l’administration fiscale donnant lieu au paiement d’un droit fixe de 125 €.

Ainsi, l’exigence d’enregistrement du testament réalisé à l’étranger, même en présence d’un certificat successoral européen, ne porte pas atteinte au principe d’application directe du règlement et ne le prive pas de son effet utile.

Enfin, la Cour de cassation précise que l’établissement bancaire s’est conformé tant au règlement européen qu’aux dispositions de droit interne compatibles avec celui-ci. De la sorte, la banque n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

En conclusion, le certificat successoral européen a une utilité probatoire mais ne dispense pas celui qui prévaut des formalités prévues en droit interne.