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Successions internationales: le certificat successoral européen

Le 26 mars 2024
Successions internationales: le certificat successoral européen
En matière de successions internationales, le certificat successoral européen a été crée lorsque la succession internationale vise deux Etats européens, mais le certificat successoral européen n'est pas applicable en dehors de l'Union Européenne

Le certificat successoral européen

 

Le certificat successoral européen est un document simplifiant le traitement d’une succession internationale, et plus particulièrement lorsqu’elle s’étend sur le territoire d’au moins deux Etats membres de l’Union européenne.

Institué par le règlement européen relatif aux successions internationales, le certificat successoral permet à un hériter ou à un légataire de prouver sa qualité auprès d’une autorité étrangère. Il permet aussi, à un exécuteur testamentaire ou administrateur d’exercer ses droits dans un Etat membre différent de celui où la succession est réglée.

Le citoyen européen souhaitant obtenir un tel certificat peut remplir un formulaire de demande standardisé prévu à cet effet. Il ne s’agit toutefois que d’une simple faculté (CJUE, 17 janv. 2019, n°C-102/18). Dans tous les cas, il devra transmettre un certain nombre de documents.

L’avantage de ce certificat est qu’il permet de favoriser le règlement d’une succession transfrontalière de manière rapide et efficace puisqu’il est reconnu par l’ensemble des Etats membres, à l’exception du Danemark et de l’Irlande.

Une fois que le certificat a été délivré, il est directement applicable au sein de l’Union européenne, sans nécessiter une action en reconnaissance ou en exequatur. Il convient de préciser que la délivrance d’un tel certificat ne permet pas de se substituer aux formalités administratives ou fiscales exigées par les règles internes (Cass. 1ère Civ, 13 avril 2022, n° 2°-23.530).

Toutefois, le certificat est dépourvu de toute efficacité en dehors de l’Union européenne. Son utilité est donc limitée lorsque des actifs successoraux se situent hors de l’Union européenne.

L’autorité qui délivre le certificat successoral européen est désignée par chaque Etat membre, lesquelles peuvent être des juridictions ou des autorités compétentes en matière de succession.

Bien que la jurisprudence européenne ait établi que les notaires n’étaient pas des juridictions au sens du règlement européen (CJUE,17 janv. 2019, Aff. C-102/18), ils ont été désignés en France comme les autorités émettrices compétentes pour délivrer de tels certificats.

L’autorité qui délivre un certificat est tenue de vérifier la pertinence des informations fournies par le demandeur et d’en apprécier la valeur.

Le certificat présume fidèlement de l’existence des éléments certifiés conformément à la loi applicable à la succession, bien qu’il soit possible dans des cas spécifiquement définis par le règlement de remettre en question sa validité.

Le certificat bien qu’ayant une fonction probatoire, n’est pas le seul mode de preuve de la qualité d’héritier et a vocation à s’ajouter aux différents autres modes de preuve admis en droit interne. Il ne se substitue pas aux documents internes tel qu’un acte notarié.

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