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droit européen et international

Le 30 mai 2019 Enlèvement international d’enfant : application de la Convention de la Haye

En cas d'enlèvement international d'enfant, seuls les ressortissants d'un Etat signataire ayant ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 , peuvent invoquer cette convention pour demander le retour de l'enfant illicitement déplacé

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