Actualité juridique Droit européen et international - avocat Paris

11/03/2024

Reconnaissance d’une décision italienne établissant un lien de filiation

La Cour de cassation reconnait une décision italienne établissant la filiation paternelle, en dépit de la convention franco-italienne et de ses règles de compétence indirecte, en opérant un contrôle de proportionnalité

26/10/2023

GPA: refus de transcription à l'Etat civil italien du parent d'intention

La Cour européenne des droits de l'homme ne sanctionne pas l'italie en matière de filiation pour son refus de transcrire à l'Etat civil le parent d'intention d'un enfant né par GPA, en estimant qu'il n'y avait pas disproportion au regard de l'article 8.

27/09/2023

Jugement de divorce tunisien et ordre public international français

La Cour de cassation a considéré que le jugement de divorce tunisien n'était pas contraire à l'ordre public international, dès lors que chacun des époux avait le droit de former une demande en divorce et non d'un divorce à la demande unilatérale du mari

07/07/2023

Exéquatur d'un jugement d'adoption étranger: ordre public international

La Cour de cassation a sanctionné la Cour d'appel qui avait refusé l'exéquatur d'un jugement étranger d'adoption prononcé par le juge anglais au motif de l'absence du consentement du représentant légal de l'adopté.

25/04/2023

Exéquatur d'un jugement étranger: lien avec la juridiction étrangère

L'exéquatur d'une décision étrangère en matière de divorce, de résidence de l'enfant, de pension, ne sera prononcée que s'il existe un lien caractérisé entre cette décision étrangère et le litige, que la juridiction était internationalement compétente

07/03/2023

Succession européenne: quels sont les effets du certificat européen ?

La Cour de cassation a jugé que le certificat successoral européen a une efficacité probatoire mais ne constitue pas un titre exécutoire, ainsi ce certificat successoral européen ne dispensait pas des formalités exigées en droit interne