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droit européen et international

Le 04 février 2022 Messages privés d'un époux versés lors d'un divorce et respect de la vie privée

La question posée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était de savoir si le fait par un époux lors d'une procédure de divorce, de verser aux débats des messages privés portait atteinte au respect de la vie privée

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Le 21 octobre 2021 Enlèvement international d'enfant: application de la Convention de La HAYE

La Cour de cassation fait ici une application stricte de la convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants: l'enfant illicitement déplacé d'Allemagne en France doit être ramené en Allemagne, peu importe les décisions ultérieures

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Le 21 septembre 2021 Enlèvement international d'enfant et règlement européen Bruxelles II bis

La Cour de Justice européenne a considéré que le Règlement Européen Bruxelles IIbis, n’est pas destiné à régler les conflits de compétence entre des États membres et des États tiers, mais à régler des conflits de compétence, seulement entre Etats membres

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Le 28 juin 2021 Successions, conditions de validité d'un testament olographe

Un testament olographe, pour être valable, doit impérativement être écrit en intégralité de la main du défunt et être daté et signé par ce dernier; aucune autre forme n'est imposé à ce testament olographe ; à défaut, il pourrait être considéré comme vicié

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Le 03 juin 2021 Divorce international, règlements européens et prestation compensatoire

Le règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, applicable en matière d'aliments, n'est applicable, qu'à compter de son entrée en vigueur pour les Etats membre , sinon lorsque l'Etat adhère à l'Union européenne.

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Le 25 mai 2021 Divorce prononcé en Algérie demandé par l'épouse et ordre public international

Un divorce prononcé en Algérie, sera reconnu en France, s'il n'est pas contraire à l'ordre public international français, lorsque la reconnaissance demandée par l'épouse devant le juge algérien permet au mari de faire valoir ses droits

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Le 22 avril 2021 Intérêt supérieur de l'enfant et droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour européenne des droits de l'homme, a sanctionné l'Italie pour méconnaissance du droit au respect de la vie familiale d'un enfant (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) en privant cet enfant des liens avec sa grand-mère

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Le 25 mars 2021 Contrat de mariage écarté par juridiction étrangère , ordre public international

la Cour de cassation a jugé qu'une juridiction étrangère, en l'occurrence américaine, qui écarte un contrat de mariage français de séparation de biens, n'est pas contraire à l'ordre public international français

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Le 04 mars 2021 Enfant né à l'étranger de mère porteuse et état civil français

Au nom de l'’intérêt supérieur de l’enfant, la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui peut être faite, en inscrivant le nom de la mère d'intention  

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Le 18 février 2021 Filiation : la loi tunisienne ne prévoit que l'adoption simple.

La loi tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ce qui correspond en France à une adoption simple et non à une adoption plénière où les liens de filiation avec les parents biologiques sont rompus

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Le 21 janvier 2021 filiation: loi marocaine écartée car contraire à l'ordre public international

En matière de filiation, la Cour de cassation écarte la loi marocaine qui ne permet pas d'établir la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage, car contraire à l'ordre public international français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant

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Le 23 décembre 2020 L'adoption plénière de l'enfant issu d’une gestation pour autrui

L'adoption plénière de l'enfant, issu d’une gestation pour autrui par le conjoint du père est possible si le droit du pays de naissance de l'enfant autorise les conventions de gestation pour autrui et si l'acte de naissance de l'enfant est conforme

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