droit européen et international
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En droit international privé, le Juge français est fondé à refuser l'exéquatur d'un jugement de divorce prononcé aux Emirats Arabes Unis, si ce jugement de divorce est contraire à l'ordre public international français
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que l'opposition à mariage n'a vocation à s'appliquer que pendant une durée de un an révolue, par conséquent l'appel formé devient sans objet du fait de la caducité de l'opposition et rend opposable le divorce intervenu
Voir cette actualitéDès lors qu'il existe un élément d'extranéité, le Juge français statuant en matière de contestation de paternité, doit examiner si cette action est possible dans les deux lois: celle de l'enfant et celle de l'auteur de la reconnaissance de paternité
Voir cette actualitéVient d'être votée la révision du Règlement européen dit "Bruxelles II bis" afin d'apporter diverses améliorations, ce qui permettra notamment de pouvoir faire circuler les divorces par consentement mutuel sans juge.
Voir cette actualitéEn matière de Successions internationales, peut se poser un conflit de juridictions. Afin de déterminer le Juge compétent et la loi applicable, il est donc impératif de déterminer le lieu de la résidence habituelle du défunt
Voir cette actualitéEn cas d'enlèvement international d'enfant, seuls les ressortissants d'un Etat signataire ayant ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 , peuvent invoquer cette convention pour demander le retour de l'enfant illicitement déplacé
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