pension alimentaire
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Le 20 octobre 2013
Divorce : calcul de la prestation compensatoire et devoir de secours
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La Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu’ils fixent le montant d’une prestation compensatoire ne doivent pas tenir compte des sommes versées au titre du devoir ...
Le 12 décembre 2010
Les allocations familiales font partie des ressources des parents
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Il était admis classiquement que les allocations familiales sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents et ...