Actualité juridique Pension alimentaire - avocat Paris

16/09/2017

Délit d’abandon de famille pour non-paiement du devoir de secours, de la prestation compensatoire ou des contributions en droit de la famille

En droit de la famille, les obligations alimentaires sont très protégées, leur non paiement constitue le délit d'abandon de famille pénalement sanctionné.

02/04/2017

Médiation : tentative de médiation obligatoire en ce qui concerne les litiges concernant les enfants mineurs

Une tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants

25/03/2017

Bien indivis occupé avec les enfants du couple suite au divorce des parents: modalité de l’exécution du devoir de secours ?

Suite au divorce, l'occupation d'un bien par l'un des époux avec les enfants peut-elle constituer partiellement une modalité de sa contribution?

21/06/2015

Pension alimentaire : fixation de la contribution pour l’enfant

D’après l’article 371-2 du Code civil, « chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ...

07/12/2014

Divorce : La prestation compensatoire versée à l’épouse ne doit pas être prise en considération pour fixer la contribution des enfants

Suite à un divorce par consentement mutuel, une épouse demandait une augmentation de la contribution des enfants en invoquant une dégradation de sa situation. Pour la ...

22/06/2014

Grands-parents : sont-ils tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits enfants ?

Si les grands-parents peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, ils ne peuvent être tenus au paiement de l’arriéré auquel avait ...