pension alimentaire
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- Adoption
- Divorce
- Divorce européen et international
- Filiation
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Mère porteuse
- Nullité de mariage
- Successions
- Union libre
- régimes matrimoniaux
- nouveaux textes législatifs
- pension alimentaire
- changement de sexe
- Articles de presse
- Mariage
- Changement d'Etat civil
- prestation compensatoire
- droit européen et international
Le 20 octobre 2013
Divorce : calcul de la prestation compensatoire et devoir de secours
Voir cette actualité
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu’ils fixent le montant d’une prestation compensatoire ne doivent pas tenir compte des sommes versées au titre du devoir ...
Le 12 décembre 2010
Les allocations familiales font partie des ressources des parents
Voir cette actualité
Il était admis classiquement que les allocations familiales sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents et ...
