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Grands-parents : sont-ils tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits enfants ?

Le 22 juin 2014

Si les grands-parents peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, ils ne peuvent être tenus au paiement de l’arriéré auquel avait été condamné leur fils.

La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait estimé qu’une mère était fondée à obtenir le paiement par les grands-parents de l'arriéré des pensions mises à la charge de leur fils dès lors qu'elle justifie des réclamations formulées, qui ont donné lieu à deux décisions de condamnation en paiement d'aliments.

 

« Vu les articles 205 et 208 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a condamné Mme Z... ainsi que M. Jean-Claude X... à payer à Stéphanie Y..., mère de leur petite-fille, Laureen X..., la somme de 12 571,65 euros correspondant aux arriérés de pension alimentaire dus par leur fils, Franck X..., père de l'enfant, et restés impayés ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce que les dispositions des articles 205, 208 et 207 du code civil fondent le droit pour Mme Y... de solliciter de la part des grands-parents de l'enfant le paiement des aliments auxquels leur fils a été condamné par plusieurs décisions de justice, que le décompte produit par Mme Y... révèle que M. Franck X..., en exécution des décisions rendues, reste débiteur au titre des pensions alimentaires impayées en principal et réévaluations, déduction faite des sommes obtenues par la mise en oeuvre de voies d'exécution, de la somme de 12 571,65 euros au mois de janvier 2010, que Mme Y..., en application des dispositions susvisées, est fondée à obtenir le paiement par les grands-parents de l'arriéré des pensions mises à la charge de leur fils dès lors qu'elle justifie des réclamations formulées, qui ont donné lieu à deux décisions de condamnation en paiement d'aliments, et de plusieurs actes de poursuites antérieurement à l'introduction de l'instance engagée à leur encontre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les grands-parents de l'enfant, débiteurs d'aliments, ne pouvaient, en cette qualité, être tenus d'exécuter des jugements prononcés contre leur fils, la cour d'appel a violé les textes susvisés » (28 mai 2014 , pourvoi n°12-29803).

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