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Bien indivis occupé avec les enfants du couple suite au divorce des parents: modalité de l’exécution du devoir de secours ?

Le 25 mars 2017
Suite au divorce, l'occupation d'un bien par l'un des époux avec les enfants peut-elle constituer partiellement une modalité de sa contribution?

La Cour de cassation casse un arrêt qui fixe l’indemnité d’occupation due par le père qui occupait l’appartement indivis avec ses enfants, suite au divorce, sans rechercher si l’occupation avec les enfants n’était pas de nature à diminuer le montant de cette indemnité d’occupation : pour la Cour de cassation, cette occupation aurait pu constituer au moins partiellement une des modalités de l’exécution du montant de sa contribution à l'entretien des enfants.

« Vu l'article 815-9 du code civil ;

Attendu que, pour fixer le montant des indemnités d'occupation d ‘ un appartement indivis et des meubles le garnissant dues par M. X...jusqu'au partage, l'arrêt retient que l'ordonnance de non-conciliation a attribué à ce dernier la jouissance privative et onéreuse de ces biens, que la présence des enfants du couple dans cet immeuble ne lui permet pas d'arguer du caractère non exclusif de cette jouissance et que, durant la période considérée, Mme Y... n'a pas pu en avoir la jouissance ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'occupation de l'immeuble par M. X...avec les enfants issus de l'union ne constituait pas une modalité d'exécution, par Mme Y..., de son devoir de contribuer à l'entretien des enfants, de nature à réduire le montant de l'indemnité d'occupation depuis la date des effets du divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
(Cass, Civ1, 1er fév 2017, pourvoi n°16-11599, Publié au bulletin)

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