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Reconnaissance d'une décision marocaine en France
En cas de divorce, le Juge doit répondre sur la demande d'attribution préférentielle d'un bien lorsqu'un époux en a fait la demande
Cassation de l'arrêt qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à un époux à titre onéreux, alors qu'il s'agit d'un bien propre
La Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence traditionnelle considère que l'imputation d'un adultère ne constituerait pas une atteinte à l'honneur
La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que l’action en contestation de paternité introduite par le père biologique pour faire tomber la ...
(24 décembre 2015 sur France TV info)Cette mesure visant à prévenir la consommation de drogue chez les lycéens était au programme de Valérie ...
La Cour de cassation rappelle ce que constitue un bien propre
D'après la loi du 14 mars 2016, les enfants de l'adoption simple seront soumis aux mêmes droits de succession que les enfants de l'adoption plénière
le juge aux affaires familiales en cas de divorce est-il compétent pour rechercher le régime matrimonial?est-il compétent pour attribuer le prix de la vente d'un bien?
L'acte d'avocat désormais consacré par le code civil
(04 fevrier 2016 sur nouvelobs.com) LE PLUS. Elisabeth Bost, ex-femme de Jean-Luc Delarue, demande que le mariage de son ex-mari (disparu en 2012) et sa deuxième épouse Anissa Khelifi ...
(leplus.nouvelobs.com - 15/10/2015) LE PLUS. Ni homme, ni femme. Une personne intersexuée, née avec un "vagin rudimentaire" et un "micropenis", a obtenu le droit de faire apposer la ...
