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Actualités

Le 23 mai 2015 Divorce : grief invoqué postérieur à l’ordonnance de non-conciliation

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de fidélité des époux ne cesse pas lors de l’ordonnance de non-conciliation, mais qu’il s’agit d’une ...

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Le 09 mai 2015 Divorce : report des effets patrimoniaux du divorce avant l’ordonnance de non-conciliation

La Cour de cassation rappelle que les effets du divorce peuvent être reportés avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, à la condition que la preuve soit ...

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Le 19 avril 2015 Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Chapitre III : Résolution amiable des différends Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi ...

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Le 06 avril 2015 Régimes matrimoniaux : toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement

La Cour de cassation a considéré qu’un époux devait payer solidairement les dettes de santé contractées par son conjoint envers un hôpital. Il ...

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Le 15 mars 2015 Divorce : le report des effets du divorce peut être invoqué pour la première fois devant la Cour d’appel

Un époux peut demander le report des effets du divorce à une date antérieure à l’ordonnance de non conciliation l’autre époux qui s’y oppose doit ...

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Le 01 mars 2015 Intérêt de l’enfant : le conflit entre les parents peut justifier un changement de résidence chez le père

La Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel qui avait ordonné le transfert de résidence de l’enfant, initialement fixée chez la mère, chez le ...

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Le 16 mai 2015 Divorce : immeuble propre alloué à titre de prestation compensatoire complémentaire

La Cour de cassation a censuré la décision qui avait alloué à titre de prestation compensatoire complémentaire, un immeuble appartenant en propre au débiteur ...

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Le 02 mai 2015 Divorce : contrat de mariage de séparation de biens

En l’espèce, les époux avaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage optant pour la séparation de biens, que chacun d'entre eux serait réputé ...

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Le 12 avril 2015 Déplacement illicite d’enfant : résidence habituelle de l’enfant

La Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d’appel qui pour apprécier la résidence habituelle de l’enfant, s’est fondée sur la seule durée du ...

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Le 29 mars 2015 Succession : celui qui a accepté une succession, même sous bénéfice d’inventaire, ne peut plus y renoncer

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que l’héritier qui avait accepté la succession sous bénéfice ...

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Le 08 mars 2015 Divorce par consentement mutuel : partage complémentaire de biens communs possible

La cour de cassation a jugé que si la convention de divorce par consentement mutuel homologuée devenue définitive ne pouvait être remise en cause, un partage ...

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Le 22 février 2015 Nationalité d’un enfant: jugement supplétif d’acte de mariage

La Cour de cassation considère qu’un jugement supplétif d’un mariage célébré avant la naissance d’un enfant, apportait la preuve du lien de ...

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