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Lorsque la filiation est établie suite à une action en recherche de paternité, l'obligation d'entretien est soumise à la prescription quinquenale
Voir cette actualitéles Juges doivent rechercher les lois étrangères en cas de nullité de mariage entre époux de nationalités différentes
Voir cette actualitéUn contrat d'assurance vie constitue pour le bénéficiaire un bien propre même s'il a été financé avec des deniers communs
Voir cette actualitéPorter le nom de son père n'est pas forcément l'intérêt de l'enfant lors d'une action en recherche de paternité
Voir cette actualitéle divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale
Voir cette actualitéLa date du divorce en cas de désistement du pourvoi en cassation est le jour du désistement
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Publié le 25 avril 2016 dans Le ParisienSon fils, sa bataille Où est son enfant né en 2015 ? Yohann Boisteau ne le sait pas. La mère a disparu avant d'accoucher et il peine à la retrouver, ...
Voir cette actualitéReconnaissance d'une décision marocaine en France
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle ce que constitue un bien propre
Voir cette actualitéEn cas de divorce, le Juge doit répondre sur la demande d'attribution préférentielle d'un bien lorsqu'un époux en a fait la demande
Voir cette actualitéD'après la loi du 14 mars 2016, les enfants de l'adoption simple seront soumis aux mêmes droits de succession que les enfants de l'adoption plénière
Voir cette actualitéCassation de l'arrêt qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à un époux à titre onéreux, alors qu'il s'agit d'un bien propre
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