Actualité juridique - avocat Paris

24/02/2020

Juste divorcé, puis-je exiger les lettres échangées avec mon ex-épouse lors de nos années de fiançailles ?‘

Une lettre est le bien de son destinataire Vous ne pouvez exiger que les correspondances écrites de la main de votre ex-femme, et qui vous sont adressées. La jurisprudence est très claire : c’est le d...

09/02/2020

Régimes matrimoniaux : droit international privé, conflit de lois, recherche

Des époux algériens mariés en Algérie, avant l'existence de la convention de la Haye divorcent. La Cour de cassation considère que la commune intention des époux sur le choix de la loi applicable à leur régime matrimonial s'apprécie au moment du mariage

19/01/2020

Filiation: contestation de filiation, délai pour contester la maternité

La Cour de cassation rappelle que l'action en contestation de filiation, pour contester la filiation (filiation maternelle ou filiation paternelle), lorsque la possession d'Etat est conforme au titre, est un délai de forclusion et non de prescription

05/01/2020

Divorce international : conflit de juridictions pour traiter du divorce

En cas de divorce international, plusieurs juridictions peuvent être compétentes pour traiter du divorce; le juge premier saisi sera compétent, le second Juge devra se déclarer incompétent, mais encore faut-il que le premier ait été régulièrement saisi

24/12/2019

Filiation: transcription à l'état civil d'un enfant né de mère porteuse

La Cour de cassation vient de franchir un dernier pas en admettant la transcription à l'Etat civil français, d'un enfant né d'une mère porteuse, désignant tant le père biologique que son compagnon ou époux comme parents

30/11/2019

Report de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er septembre 2020

L'importante réforme du divorce qui devait entrer en application le 1er janvier 2020, a été reportée au 1er septembre 2020, à la demande des avocats et magistrats, les décrets d'application de cette réforme du divorce tardant à venir

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