Actualités
-
Sélectionnez une catégorie :
- Adoption
- Divorce
- Divorce européen et international
- Filiation
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Mère porteuse
- Nullité de mariage
- Successions
- Union libre
- régimes matrimoniaux
- nouveaux textes législatifs
- pension alimentaire
- changement de sexe
- Articles de presse
- Mariage
- Changement d'Etat civil
- prestation compensatoire
- droit européen et international
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de fidélité des époux ne cesse pas lors de l’ordonnance de non-conciliation, mais qu’il s’agit d’une ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que les effets du divorce peuvent être reportés avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, à la condition que la preuve soit ...
Voir cette actualitéChapitre III : Résolution amiable des différends Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a considéré qu’un époux devait payer solidairement les dettes de santé contractées par son conjoint envers un hôpital. Il ...
Voir cette actualitéUn époux peut demander le report des effets du divorce à une date antérieure à l’ordonnance de non conciliation l’autre époux qui s’y oppose doit ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel qui avait ordonné le transfert de résidence de l’enfant, initialement fixée chez la mère, chez le ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a censuré la décision qui avait alloué à titre de prestation compensatoire complémentaire, un immeuble appartenant en propre au débiteur ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, les époux avaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage optant pour la séparation de biens, que chacun d'entre eux serait réputé ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d’appel qui pour apprécier la résidence habituelle de l’enfant, s’est fondée sur la seule durée du ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que l’héritier qui avait accepté la succession sous bénéfice ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation a jugé que si la convention de divorce par consentement mutuel homologuée devenue définitive ne pouvait être remise en cause, un partage ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère qu’un jugement supplétif d’un mariage célébré avant la naissance d’un enfant, apportait la preuve du lien de ...
Voir cette actualité