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Porter le nom de son père n'est pas forcément l'intérêt de l'enfant lors d'une action en recherche de paternité
le divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale
La date du divorce en cas de désistement du pourvoi en cassation est le jour du désistement
Publié le 25 avril 2016 dans Le ParisienSon fils, sa bataille Où est son enfant né en 2015 ? Yohann Boisteau ne le sait pas. La mère a disparu avant d'accoucher et il peine à la retrouver, ...
Reconnaissance d'une décision marocaine en France
La Cour de cassation rappelle ce que constitue un bien propre
En cas de divorce, le Juge doit répondre sur la demande d'attribution préférentielle d'un bien lorsqu'un époux en a fait la demande
D'après la loi du 14 mars 2016, les enfants de l'adoption simple seront soumis aux mêmes droits de succession que les enfants de l'adoption plénière
Cassation de l'arrêt qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à un époux à titre onéreux, alors qu'il s'agit d'un bien propre
le juge aux affaires familiales en cas de divorce est-il compétent pour rechercher le régime matrimonial?est-il compétent pour attribuer le prix de la vente d'un bien?
La Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence traditionnelle considère que l'imputation d'un adultère ne constituerait pas une atteinte à l'honneur
L'acte d'avocat désormais consacré par le code civil
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