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La Cour de cassation vient de sanctionner la Cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire en énonçant que la prestation compensatoire avait quand même pour ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation exige un minimum d’entente entre les parents pour ordonner la résidence alternée des enfants. Les conflits et les désaccords entre les parents risquent ...
Voir cette actualitéPar deux arrêts très attendus, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, le 3 juillet 2015 a reviré sa jurisprudence en ordonnant la transcription ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation sanctionne la décision qui apprécie la résidence de l’enfant en prenant en considération de la seule durée de séjour, au lieu de ...
Voir cette actualitéD’après l’article 371-2 du Code civil, « chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ...
Voir cette actualitéLe Tribunal de grande instance de Nantes, par décision du 14 mai 2015 a ordonné au procureur de la République de transcrire sur les registres d’état civil les actes ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que l’obligation de fidélité des époux ne cesse pas lors de l’ordonnance de non-conciliation, mais qu’il s’agit d’une ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a censuré la décision qui avait alloué à titre de prestation compensatoire complémentaire, un immeuble appartenant en propre au débiteur ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que les effets du divorce peuvent être reportés avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, à la condition que la preuve soit ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, les époux avaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage optant pour la séparation de biens, que chacun d'entre eux serait réputé ...
Voir cette actualitéChapitre III : Résolution amiable des différends Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d’appel qui pour apprécier la résidence habituelle de l’enfant, s’est fondée sur la seule durée du ...
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