Menu

En ce temps de déconfinement, nous sommes toujours à votre écoute. Les tribunaux fonctionnent normalement. Les rendez-vous au cabinet sont assurés en présentiel, toujours avec masque et gel naturellement. Les rendez-vous peuvent avoir lieu également en visioconférence ou par téléphone. Prenez soin de vous.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 05 octobre 2014 Divorce : Prestation compensatoire : disparité au moment du divorce

La Cour de cassation vient de rappeler que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité crée par la rupture du mariage, c’est-à-dire que la ...

Voir cette actualité
Le 21 septembre 2014 Prestation compensatoire : Attribution forcée d'un bien, Atteinte au droit de propriété

Une Cour d’appel avait attribué de manière forcée un bien propre d’un époux à l’épouse à titre de prestation compensatoire. La Cour ...

Voir cette actualité
Le 31 août 2014 Divorce algérien : inexistence comme contraire à l’ordre public international du fait de la répudiation, et ce même s’il a été transcrit à l’état civil français.

La Cour de Cassation rappelle une fois encore, que le divorce répudiation prononcé en Algérie est contraire à leur public international français : en effet, les ...

Voir cette actualité
Le 29 juin 2014 Mères porteuses : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme, saisie par deux couples, qui depuis des années avaient essayé en vain de faire transcrire à l’Etat civil français, ...

Voir cette actualité
Le 14 juin 2014 Divorces algériens : la répudiation est contraire à l’ordre public international français

La Cour de cassation vient une fois encore de rappeler que le divorce prononcé en Algérie dès lors que ce jugement, constatant la répudiation unilatérale et ...

Voir cette actualité
Le 25 mai 2014 Changement du fondement de la demande en divorce devant la Cour d’appel

Le Tribunal avait prononcé un double débouté : débouté de la demande principale en divorce pour fautes de l’un des époux, débouté de ...

Voir cette actualité
Le 28 septembre 2014 Adoption au sein d’un couple homosexuel

La Cour de cassation vient de déclarer que l’adoption par une femme de l’enfant de sa conjointe née par procréation médicalement assistée à ...

Voir cette actualité
Le 07 septembre 2014 LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Afin d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, la loi prévoit entre autres, un ...

Voir cette actualité
Le 14 juillet 2014 Divorce : fixation de la prestation compensatoire

Le Conseil constitutionnel, le 2 juin 2014, a déclaré non conforme à la Constitution l’art. 272 alinéa 2 du Code civil relatif à la fixation de la prestation ...

Voir cette actualité
Le 22 juin 2014 Grands-parents : sont-ils tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits enfants ?

Si les grands-parents peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, ils ne peuvent être tenus au paiement de l’arriéré auquel avait ...

Voir cette actualité
Le 01 juin 2014 Séparation de corps et quotient familial

Pour que l’épouse séparée de corps puisse bénéficier de la majoration du quotient familial, encore faut-il qu’elle ne vive pas avec son mari : la ...

Voir cette actualité
Le 18 mai 2014 Action en contestation de paternité : héritiers

En vertu de l’article 322 du Code civil, l’action en contestation de paternité peut être exercée par les héritiers d’une personne ...

Voir cette actualité
« 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 »