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La Cour de cassation a jugé que du fait de l’évolution des mœurs, l’énonciation dans un journal de l’infidélité d’une personne, ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation italienne, dans une affaire, a sursis à statuer et a posé à la Cour de Justice Européenne la question préjudicielle suivante: «Une ...
Voir cette actualitéMariage et bigamie : pension de réversion La convention franco-algérienne reconnaît la validité des mariages polygames, mais seulement si le statut des époux ...
Voir cette actualitéLes modifications concernent le divorce, la gestion des biens du mineur et la protection des majeurs vulnérables. En ce qui concerne le divorce Les époux pourront solliciter ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation déclare que les règles de compétence du règlement européen Bruxelles II bis n’ont pas de caractère exclusif dans les rapports aux ...
Voir cette actualitéLa demande d’un père à faire baptiser ses enfants peut être ordonnée par le juge si cette mesure est conforme à l’intérêt des enfants. Les ...
Voir cette actualitéBail des époux en cas de divorce : quid de la co-titularité du bail ? Quid du bail des époux en cas de divorce ? La Cour de cassation vient de rappeler que la ...
Voir cette actualitéLors d’une action en recherche de paternité, le défendeur a refusé de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée. Le Tribunal a ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, au visa du règlement du 18 décembre 2008 sur la compétence en matière d’obligations alimentaires et du protocole de la Haye sur la loi ...
Voir cette actualitéLa Cour européenne des droits de l’homme vient au visa de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de condamner la Russie qui après avoir ...
Voir cette actualitéLes enfants du couple ne peuvent pas témoigner dans le divorce de leurs parents, leurs témoignages seraient déclaré irrecevables, c’est ce qui résulte des ...
Voir cette actualitéL’ordonnance de non conciliation n’a une durée que de 30 mois, après quoi elle est caduque. L’assignation doit donc être introduite dans le délai de 30 ...
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