Actualité juridique - avocat Paris

31/12/2018

Régimes matrimoniaux: la plus-value de la vente d’un bien propre, bien commun?

La plus-value réalisée par la vente d'un bien propre ne constitue pas un fruit ou revenu qui entre dans la communauté; en effet, par l'effet de la subrogation, le prix de vente d'un bien propre est lui-même un bien propre

26/12/2018

La vente du domicile conjugal pendant le divorce, sans l’accord du conjoint.

Article "Le particulier", Septembre 2018

16/12/2018

Régimes matrimoniaux: immeuble bien commun ou bien propre?

Le bien immobilier acheté par des époux mariés sous le régime de la communauté , constitue un bien propre lorsque l'apport par l'un d'eux et objet d'une clause de remploi lors de l'acquisition, était supérieur au montant supporté par la communauté

09/12/2018

Filiation : délai de prescription pour l’action en recherche de paternité

Le délai de prescription en droit français pour intenter l'action en recherche de paternité, n'est-il pas disproportionné au regard du but poursuivi par rapport à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

02/12/2018

Partage : Liquidation de l'indivision et partage de l'indivision entre concubins

En cas de partage amiable entre concubins pour mettre fin à leur indivision, ledit partage amiable ne pourrait être annulé par le seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué et celle des biens partagés.

18/11/2018

Filiation, contestation de paternité, délai pour agir et respect vie privée

Le délai pour exercer l'action en contestation de paternité découlant de l'ordonnance du 5 juillet 2005, porte-il ou non atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale prévu par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme?

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