Actualité juridique - avocat Paris

02/12/2018

Partage : Liquidation de l'indivision et partage de l'indivision entre concubins

En cas de partage amiable entre concubins pour mettre fin à leur indivision, ledit partage amiable ne pourrait être annulé par le seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué et celle des biens partagés.

18/11/2018

Filiation, contestation de paternité, délai pour agir et respect vie privée

Le délai pour exercer l'action en contestation de paternité découlant de l'ordonnance du 5 juillet 2005, porte-il ou non atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale prévu par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme?

04/11/2018

Gestation pour autrui:demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’Homme.

Gestation pour autrui, mère porteuse : la Cour de cassation adresse une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’Homme pour savoir si la mère d'intention pourrait inscrire à l'Etat civil français l'enfant comme le sien.

28/10/2018

Divorce: non paiement d'une prestation compensatoire en capital ou en rente

Divorce: le non- paiement d'une prestation compensatoire, obéit à des règles différentes selon que le versement de la prestation compensatoire est en capital ou sous forme de versement mensuels pendant une durée déterminée

20/10/2018

Successions : legs de toute la quotité disponible à l'un des enfants

Un parent fait choix par testament de léguer toute la quotité disponible à l'un de ses trois enfants. Se posait la question de savoir si la répartition de l'assurance-vie désignant comme bénéficiaire les héritiers, devait suivre celle du testament

30/09/2018

Successions internationales: conflit de juridictions, juridiction compétente

En matière de successions internationales, il peut se poser une question de conflit de juridictions, lorsque des biens sont situés dans deux pays; il reviendra aux juges du fond de rechercher quelle est la juridiction compétente

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