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Il a été jugé que le juge ne peut pas allouer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, lorsque le créancier de la demande de prestation ...
Voir cette actualitéLorsque le divorce est prononcé, le testament en faveur de l’époux ou de l’épouse est-il nul ? Pas forcément répond la Cour de cassation : il ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a considéré que l’officine de pharmacie était un bien commun, puisqu’elle avait été ouverte postérieurement au mariage, ...
Voir cette actualitéUn demandeur en divorce assigne au regard de l’altération du lien conjugal. Le défendeur assigne en divorce pour faute. Si le demandeur initial ne se borne pas à invoquer ...
Voir cette actualitéUn demandeur en divorce assigne au regard de l’altération du lien conjugal. Le défendeur assigne en divorce pour faute. Si le demandeur initial ne se borne pas à invoquer ...
Voir cette actualitéDeux femmes avaient pour projet la naissance d'un enfant qui est né par insémination, l'enfant est né, puis quelques années plus tard, les deux femmes se ...
Voir cette actualitéUn époux avait formé une demande en divorce devant le Tribunal, le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Devant la Cour d’appel, il changeait ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation refuse la transcription sur les registres de l’Etat civil français, d’enfants jumeaux nés d’une mère porteuse en Inde, alors que le ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui pour fixer le montant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu’ils fixent le montant d’une prestation compensatoire ne doivent pas tenir compte des sommes versées au titre du devoir ...
Voir cette actualitéEn application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, instituant le mariage pour tous, les commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO ont estimé que le conjoint de ...
Voir cette actualitéSuite à une séparation entre deux femmes qui avaient eu pour projet la naissance d’un enfant, quid en cas de séparation ? La mère biologique s’opposait ...
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