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La Cour de cassation énonce clairement que le paiement des impôts ne constitue pas une charge du mariage: "Vu l'article 1536 du code civil ; Attendu que, pour dire que ...
Voir cette actualitéLe ministre de la Justice, après avoir rappelé que le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille, précise qu'en insérant ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère que le fait pour les époux d'avoir cessé de cohabiter, fait présumer la cessation de la collaboration, qu'ainsi, le divorce pourra ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de sanctionner un arrêt qui avait pris en considération la différence de revenus existant avant le mariage: "Vu les articles 270 et 271 du code ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation pose au Conseil Constitutionnel la question suivante : "Les dispositions de l'article 274-2° du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, par un moyen de pur droit substitué à toute l'argumentation soutenue sur le recel, considère que sous le régime de la participation aux ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère que le seul refus d'une expertise génétique ne suffit pas à prouver la paternité, en l'absence d'autres éléments de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, par trois décisions très attendues du 6 avril 2011, (Cass, Civ1, 6 avril 2011 pourvois n° 10-19053, 09-66486, 09-17130, qui seront publiées au Bulletin) ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation a rendu l'arrêt suivant: (Cass, Civ1, 17 fév 2010, B n°37) "Sur le moyen unique pris en ses trois dernières branches : Vu l'article 3 § 1 b du ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation reconnait la validité d'un divorce marocain et admet sa transcription à l'état civil, dès lors qu'il ressort des faits que ce divorce n'a pas ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la Cour d’appel, rappelle que pour qu’il y ait une société crée de fait, il faut que les concubins aient ...
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