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Ecrit par Laurence Mayer

Construction d'une maison avec des fonds communs sur le terrain propriété de l'un des époux

Le 02 décembre 2012

Quid lorsque des époux avec des fonds communs ont fait construire une maison sur un terrain qui était un bien propre de l'un d'eux ?

 

La Cour de cassation a censuré la Cour d'appel qui avait dit que l'épouse propriétaire du terrain devait à la communauté la valeur du bien.

La récompense due à la communauté est égale à la plus-value procurée par la construction, c'est à dire la valeur actuelle déduction faite de valeur du terrain avant l'édification.

 

"Vu les articles 552 et 1406 du code civil, ainsi que l'article 1469, alinéa 3, du même code ;

 Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'immeuble construit sur le terrain propre à l'un des époux, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre, sauf récompense due par l'époux à la communauté ; que, selon le troisième, la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., le 18 octobre 2002, un différend les a opposés sur la récompense due par l'épouse à la communauté au titre du financement de la construction, pendant le mariage, d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en propre ;

 Attendu qu'après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que si les relevés de comptes bancaires de Mme Y... permettaient d'établir que sa mère avait effectué plusieurs versements d'un montant total de 548, 81 euros, ces quelques éléments ne prouvaient pas que la construction de l'immeuble avait été financée intégralement par Mme Y..., une telle somme étant insuffisante à permettre l'édification d'une maison d'habitation, et que, dans son attestation, la mère de Mme Y... ne soutenait d'ailleurs pas avoir financé intégralement la construction, l'arrêt décide que la maison constitue un acquêt de communauté et, après avoir constaté que " la valeur du bien " est de 53 356 euros, fixe à 26 678 euros le montant de la récompense due par la communauté à M. X... " au titre de son apport dans la construction du bien commun " ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que l'immeuble litigieux, édifié sur un terrain propre de l'épouse, constituait lui-même un bien propre, et que cette dernière devait à la communauté une récompense égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'épouse, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés" (Cass Civ1, 26 sept 2012, pourvoi n°11-20196, publié au Bulletin).

 

Il s'agit d'un arrêt classique qui rappelle la règle à appliquer.

 

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