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L'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

Le 30 septembre 2012

Le décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents est entré en vigueur le 1er octobre 2012.

Il fixe les dispositions nécessaires à l'application de l'article 373-2-6 alinéa 3 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.

Ainsi, le décret prévoit l'information systématique du procureur de la République par le greffe du juge aux affaires familiales de toutes décisions susceptibles de modifier la mesure d'interdiction de sortie du territoire ; notamment l'information du greffe du juge aux affaires familiales et du Procureur de la République lorsque l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant résulte d'une ordonnance de protection, à la suite de laquelle une requête en divorce ou en séparation de corps.

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