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La Cour de cassation, dans deux arrêts, vient de rappeler les conditions de changement de sexe à l'Etat cil (cass Civ1, 13 fév 2013, pourvoi n° 11-14515 et n°12-11949, ...
Voir cette actualitéLe Conseil Constitutionnel a tranché en validant la loi ouvrant le mariage et l'adoption à deux personnes de même sexe.Les sages ont considéré que le mariage pour ...
Voir cette actualitéL’Assemblée Nationale a adopté le 23 avril 2013, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 331 députés ont voté ...
Voir cette actualitéUn jugement d’exéquatur de divorce n’a pas à être complété par des dispositions de concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation se prononce sur l’application de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a confirmé l’ordonnance du juge des tutelles ayant refusé à une personne placée sous curatelle l’autorisation de se marier : il ...
Voir cette actualitéA quel moment la prestation compensatoire doit-elle être versée, en cas d’appel du jugement de divorce ? Lorsque l’appel du jugement de divorce est ...
Voir cette actualitéA quel moment la prestation compensatoire doit-elle être versée, en cas d’appel du jugement de divorce ? Lorsque l’appel du jugement de divorce est ...
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Voir cette actualitéLa Convention de la Haye du 14 mars 1978, applicable aux régimes matrimoniaux, désigne pour les époux mariés après le 1er septembre 1992, le régime ...
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