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La Cour européenne des droits de l'homme, vient de confirmer le refus des juridictions françaises d'admettre l'adoption par une femme de l'enfant de sa compagne homosexuelle ( 15 maes ...
Voir cette actualitéLa Cour d'appel de Rennes vient d'admettre la transcription à l'Etat Civil, d'un acte de naissance de son enfant né à l'étranger, fruit d'un contrat de mère ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rappeler que les Juges du fond doivent apprécier la disparité au jour où ils statuent et non se rapporter aux mesures provisoires qui auraient pu ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation vient de rappeler (et c'est heureux), que sauf à représenter un danger pour son enfant, le père a le droit d'entretenir des liens avec son enfant, en le ...
Voir cette actualitéL'impôt sur le revenu ne figure pas parmi les charges du mariage: chacun des époux doit payer son propre impôt. Ainsi,l'époux marié sous le régime de la ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle régulièrement que les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits et ne peuvent pas choisir la loi applicable: il était reproché ...
Voir cette actualitéA défaut d'accord des parents en ce qui concerne les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence de l'enfant n'est pas fixée, le ...
Voir cette actualitéEn cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la ...
Voir cette actualitéIl y a exception de litispendance,lorsqu'une instance est déjà engagée devant un Tribunal étranger également compétent, dans ce cas, le Juge français ...
Voir cette actualitéLa cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé une décision du juge aux affaires familiales de Nice qui, en janvier 2009, avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de ...
Voir cette actualitéCe n'est pas parce qu'un mariage est célébré en Algérie, que les dispositions prévues par le droit local doivent être écartées: dès lors ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €. « Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par ...
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