Vous êtes ici : Accueil > Actualités > nouveaux textes législatifs > Mariage pour tous: le Conseil constitutionnel a tranché

Mariage pour tous: le Conseil constitutionnel a tranché

Le 20 mai 2013

Le Conseil Constitutionnel a tranché en validant la loi ouvrant le mariage et l'adoption à deux personnes de même sexe.
Les sages ont considéré que le mariage pour tous était "un choix du législateur" et "n'était contraire à aucun principe constitutionnel".
La promulgation de la loi sur le mariage pour tous aurait eu lieu le 18 mai 2013.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : nouveaux textes législatifs

Autres actualités de la catégorie : nouveaux textes législatifs

novembre 2019
- Report de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er septembre 2020
octobre 2019
- Intérêt de l’enfant, divorce et divorce par consentement mutuel sans Juge
juin 2019
- Modifications apportées au Règlement européen dit « Bruxelles II bis »
mars 2019
- Inconstitutionnalité de la loi sur la révision des pensions alimentaires
février 2019
- Révision des pensions alimentaires pour les enfants: suppression du Juge
- Droit international, droit européen, règlement européen, régimes matrimoniaux

Voir toutes les actualités