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Le Tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage de deux jeunes musulmans aux motifs que la mariée n'était pas vierge. Pour le Tribunal de grande ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation rappelle la règle selon laquelle l’encaissement de deniers propres par la communauté fait présumer le droit à récompense, sans avoir ...
Voir cette actualitéLe Conseil d’Etat a considéré que le refus de l’octroi au concubin d’une pension de réversion de retraite n’est pas contraire à la convention ...
Voir cette actualitéLe projet de loi voudrait confier aux notaires en tant qu’officiers ministériels, le rôle de prononcer les divorces par consentement mutuel. Ce serait alors le notaire et non le ...
Voir cette actualitéAyant souverainement estimé que la loi marocaine alors applicable ne permet pas d'accorder à l'épouse une allocation suffisante après le divorce, la cour d'appel en ...
Voir cette actualitéLa résiliation par un époux sans le consentement de son conjoint d'un contrat d'assurance relatif à un bien commun n'encourant la nullité, en application de l'article 215, ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation a rappelé que le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département placé sous ...
Voir cette actualitéC'est par une appréciation souveraine et après avoir relevé que l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement ...
Voir cette actualitéIl a été juge que les dispositions de l’article 450 du Nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise ...
Voir cette actualitéEn vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi nationale de la mère est applicable en matière de filiation. Mais la loi française a vocation à s’appliquer ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation refuse l’adoption à la compagne homosexuelle de la mère biologique de l’enfant : « Vu l'article 365 du code civil Que l'adoptant est ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a refusé d’annuler un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant naturel d’un enfant naturel, vis-à-vis ...
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