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La Cour de cassation, par un moyen de pur droit substitué à toute l'argumentation soutenue sur le recel, considère que sous le régime de la participation aux ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère que le seul refus d'une expertise génétique ne suffit pas à prouver la paternité, en l'absence d'autres éléments de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, par trois décisions très attendues du 6 avril 2011, (Cass, Civ1, 6 avril 2011 pourvois n° 10-19053, 09-66486, 09-17130, qui seront publiées au Bulletin) ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation a rendu l'arrêt suivant: (Cass, Civ1, 17 fév 2010, B n°37) "Sur le moyen unique pris en ses trois dernières branches : Vu l'article 3 § 1 b du ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation reconnait la validité d'un divorce marocain et admet sa transcription à l'état civil, dès lors qu'il ressort des faits que ce divorce n'a pas ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la Cour d’appel, rappelle que pour qu’il y ait une société crée de fait, il faut que les concubins aient ...
Voir cette actualitéCette Convention, a vocation à remplacer la Convention de la Haye de 1961 qui portait sur la protection des mineurs. Cette Convention signée en 2003, a pour but de renforcer la ...
Voir cette actualitéLe Protocole de La Haye sera applicable à compter du 18 juin 2011, d'après le Règlement n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance ...
Voir cette actualitéLa loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, a crée l'ordonnance de protection en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne au sein d'un couple. Les ...
Voir cette actualitéLa loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, a renforcé l'interdiction de toute sortie du territoire français à l'enfant sans l'accord des deux parents qui était ...
Voir cette actualitéLes époux mariés sous le régime de la communauté, non encore divorcés et imposés séparément, sont-ils solidaires du paiement des ...
Voir cette actualitéIl était admis classiquement que les allocations familiales sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents et ...
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