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Actualités

04/12/2016
Plus besoin de Juge pour changer de prénom
22/11/2016
Publié le 9 novembre 2016 sur le site de l’Express
La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l'aval du Conseil constitutionnel
11/11/2016
La prescrition de l'action en recherche de paternité ne porte pas atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale
05/11/2016
La révocation par un époux qui divorce d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude n'est possible que si l'ingratitude est dirigée contre l'époux donateur lui-même