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Actualités

La loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l'aval du Conseil constitutionnel
11/11/2016
La prescrition de l'action en recherche de paternité ne porte pas atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale
05/11/2016
La révocation par un époux qui divorce d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude n'est possible que si l'ingratitude est dirigée contre l'époux donateur lui-même
Le délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé
23/10/2016
Le délai de prescription trentenaire ne peut jamais être invoqué dans le cas d'un mariage bigame, car contraire à l'ordre public international français
A partir du 1er janvier 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans juge