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Le décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents est entré en ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation vient de refuser de reconnaître en France, une décision étrangère ayant prononcé l'adoption d'un enfant par deux hommes (Cass Civ1, 7 juin 2012, ...
Voir cette actualitéLe 21 juin 2012, le règlement n°1259/2010 du 20 déc 2010, relatif à la loi applicable en cas de conflit de loi est entré en vigueur. Jusqu'à présent, seul le Juge compétent était ...
Voir cette actualitéL'article 175-1 du Code civil prévoit la possibilité pour le Procureur de la République de former opposition à un mariage. le Procureur usera de cette faculté, ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de faire une application pure et simple de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, sur la loi applicable aux ...
Voir cette actualitéLorsque l'un des époux contracte un prêt, sans avertir son conjoint, notamment en imitant sa signature, la Cour de cassation considérait que le conjoint qui estimait qu'il ne ...
Voir cette actualitéLa Cour européenne des droits de l'homme, vient de confirmer le refus des juridictions françaises d'admettre l'adoption par une femme de l'enfant de sa compagne homosexuelle ( 15 maes ...
Voir cette actualitéLa Cour d'appel de Rennes vient d'admettre la transcription à l'Etat Civil, d'un acte de naissance de son enfant né à l'étranger, fruit d'un contrat de mère ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rappeler que les Juges du fond doivent apprécier la disparité au jour où ils statuent et non se rapporter aux mesures provisoires qui auraient pu ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation vient de rappeler (et c'est heureux), que sauf à représenter un danger pour son enfant, le père a le droit d'entretenir des liens avec son enfant, en le ...
Voir cette actualitéL'impôt sur le revenu ne figure pas parmi les charges du mariage: chacun des époux doit payer son propre impôt. Ainsi,l'époux marié sous le régime de la ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle régulièrement que les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits et ne peuvent pas choisir la loi applicable: il était reproché ...
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