Actualité juridique - avocat Paris

04/11/2017

Successions : les conditions de validité d’un testament olographe en matière de successions

Un testament olographe ne sera reconnu valable en matière de successions qu'à la condition d'être entièrement rédigé de la main du testateur et daté et signé par lui; à défaut il sera déclaré nul, comme ne respectant pas le formalisme prescrit

21/10/2017

Divorce, séparation de corps : les conventions des époux pour régler les conséquences de leur divorce avant l’instance en divorce sont nulles

Les conventions de divorce entre les époux avant l'instance en divorce, pour régler la liquidation de leur régime matrimonial sont considérées nulles, de tels accord ne pouvant avoir lieu qu'après la requête en divorce ou après l'assignatio

16/10/2017

Je viens de me séparer de ma compagne. J’aimerais continuer à voir son enfant, que j’ai élevé en partie. Peut-elle m’en empêcher ?

Article traitant de la possibilité pour un père de continuer à voir son ...

15/10/2017

Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit européen et international applicable pour les mariages réalisés à partir du 29 janvier 2019

Un règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en matière de régimes matrimoniaux, pour les mariages intervenus à partir du 29 janvier 2019

07/10/2017

Intérêt supérieur de l’enfant et maintien du lien entre cet enfant et l'ex concubine de la mère biologique de l'enfant

Le maintien du lien entre un enfant et l'ex-concubine de sa mère biologique, doit être apprécié uniquement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, si tel est l'intérêt supérieur de l'enfant, ce lien sera maintenu

01/10/2017

Successions internationales : possibilité de déshériter ses enfants , mesure qui n'est pas contraire à l'ordre public international français

Certains pays ne connaissent pas la réserve héréditaire, ce qui laisse la possibilité au défunt de déshériter ses enfants, ces lois étrangères ne sont pas considérées contraire à l'ordre public international français

Actualités