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Ecrit par Laurence Mayer

Divorce: fixation de la prestation compensatoire

Le 15 avril 2012

La Cour de cassation vient de rappeler que les Juges du fond doivent apprécier la disparité au jour où
ils statuent et non se rapporter aux mesures provisoires qui auraient pu être décidées pendant la procédure:

 "Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

 Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il
est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les
conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant
compte de leur situation au moment du divorce ;

 Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire,
l'arrêt retient que le loyer de l'immeuble commun situé à Somain et
donné à bail lui est dévolu sans rapport à la communauté, au titre du
devoir de secours ;

 Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par le loyer perçu au
titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance, pour se
prononcer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie
respectives des époux, créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a
violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du troisième moyen :

 CASSE ET ANNULE" (Cass Civ1, 15 fév 2012, pourvoi n° 11-14.187, sera publié au Bulletin).

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