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Quid lorsque des époux avec des fonds communs ont fait construire une maison sur un terrain qui était un bien propre de l'un d'eux ? La Cour de cassation a censuré la ...
Voir cette actualitéDans le cas d'un immeuble commun financé par l'un des époux avec des deniers propres, la Cour de cassation rappelle aux juges l'obligation de calculer le profit subsistant (Cass 10 ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation refuse de prononcer l'exéquatur d'un jugement étranger qui aboutirait à reconnaître l'adoption d'un enfant né de parents du même sexe. En ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de principe, que les allocations familiales sont destinées à l'entretien des enfants et n'ont donc pas à être ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle la compétence de la juridiction française en matière de divorce, différente des règles relatives à l'autorité parentale: ...
Voir cette actualitéEn matière de divorce, il est fréquent que le Juge nomme un expert notaire avec pour mission d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, en application de ...
Voir cette actualitéLe décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents est entré en ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation vient de refuser de reconnaître en France, une décision étrangère ayant prononcé l'adoption d'un enfant par deux hommes (Cass Civ1, 7 juin 2012, ...
Voir cette actualitéLe 21 juin 2012, le règlement n°1259/2010 du 20 déc 2010, relatif à la loi applicable en cas de conflit de loi est entré en vigueur. Jusqu'à présent, seul le Juge compétent était ...
Voir cette actualitéL'article 175-1 du Code civil prévoit la possibilité pour le Procureur de la République de former opposition à un mariage. le Procureur usera de cette faculté, ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de faire une application pure et simple de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, sur la loi applicable aux ...
Voir cette actualitéLorsque l'un des époux contracte un prêt, sans avertir son conjoint, notamment en imitant sa signature, la Cour de cassation considérait que le conjoint qui estimait qu'il ne ...
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