Actualité juridique - avocat Paris

14/04/2018

Liquidation du régime matrimonial au moment du divorce, communauté, droit à récompense de l'un des époux

En cas de divorce, la communauté doit récompense à l'époux qui a utilisé des fonds communs pour financer un bien qui lui propre, ce qui n'est pas le cas de fonds utilisés pour financer un bien de l'un des parents des époux

08/04/2018

Le testament rédigé par une personne sous curatelle est-il ou non valide? celà dépend de son état mental lors de la rédaction du testament

Pour décider de la validité d'un testament rédigé par une personne sous curatelle, les Juges du fond doivent rechercher concrètement si au moment où elle a rédigé le testament cette personne était ou non saine d'esprit

02/04/2018

Droit de la famille: est-ce qu'un partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), peut être témoin d'un testament authentique dont le légataire est son partenaire?

Le partenaire uni par un pacte civil de solidarité peut être témoin d'un testament authentique dont son partenaire est légataire, dans la mesure où l'alliance est établie par le seul mariage et nullement par le pacte civil de solidarité

25/03/2018

Divorce: la prestation compensatoire est différente de la liquidation du patrimoine

En cas de divorce, la clause qui fixe un montant de prestation compensatoire en indiquant que les époux n'ont pas de biens à partager, n'exclut pas par la suite des comptes à faire valoir au titre de la liquidation du patrimoine

17/03/2018

Divorce : quel est le point de départ des intérêts moratoires d'une prestation compensatoire ?

Suite à un divorce, le montant de la prestation compensatoire est du à compter du jour où la décision fixant cette prestation compensatoire est devenue irrévocable, c'est le point de départ des intérêts moratoires

10/03/2018

Divorce, régime matrimonial, sort d'une indemnité de licenciement perçue après le mariage alors que le licenciement était antérieur : créance propre ou commune

Une indemnité de licenciement versée après le mariage constitue un bien propre, et non un bien commun, du fait que le licenciement avait eu lieu avant le mariage et que par conséquent cette créance préexistait audit mariage.

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