Mariage pour tous : pension de réversion du conjoint

En application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, instituant le mariage pour tous, les commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO ont estimé que le conjoint de même sexe avait droit à toutes les mesures relatives à la pension de réversion, et que ces mesures devaient « s’appliquaient de plein droit ».

Néanmoins, une pension de réversion du fait d’un mariage entre personnes de même sexe ne pourrait en aucun cas prendre effet avant le 1^er juin 2013, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013.

Et quant à la pension de réversion aux « orphelins de père et mère », les termes « orphelins de père et mère » sont remplacés par « orphelins de leurs deux parents ».