Menu

En ce temps de déconfinement, nous sommes toujours à votre écoute. Les tribunaux fonctionnent normalement. Les rendez-vous au cabinet sont assurés en présentiel, toujours avec masque et gel naturellement. Les rendez-vous peuvent avoir lieu également en visioconférence ou par téléphone. Prenez soin de vous.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > nouveaux textes législatifs > Mariage pour tous : pension de réversion du conjoint

Mariage pour tous : pension de réversion du conjoint

Le 13 octobre 2013

En application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, instituant le mariage pour tous, les commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO ont estimé que le conjoint de même sexe avait droit à toutes les mesures relatives à la pension de réversion, et que ces mesures devaient « s’appliquaient de plein droit ».

 

Néanmoins, une pension de réversion du fait d’un mariage entre personnes de même sexe ne pourrait en aucun cas prendre effet avant le 1er juin 2013, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013.

Et quant à la pension de réversion aux « orphelins de père et mère », les termes « orphelins de père et mère » sont remplacés par « orphelins de leurs deux parents ».

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : nouveaux textes législatifs