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A défaut d'accord des parents en ce qui concerne les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence de l'enfant n'est pas fixée, le ...
Voir cette actualitéEn cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la ...
Voir cette actualitéIl y a exception de litispendance,lorsqu'une instance est déjà engagée devant un Tribunal étranger également compétent, dans ce cas, le Juge français ...
Voir cette actualitéLa cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé une décision du juge aux affaires familiales de Nice qui, en janvier 2009, avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de ...
Voir cette actualitéCe n'est pas parce qu'un mariage est célébré en Algérie, que les dispositions prévues par le droit local doivent être écartées: dès lors ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €. « Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation énonce clairement que le paiement des impôts ne constitue pas une charge du mariage: "Vu l'article 1536 du code civil ; Attendu que, pour dire que ...
Voir cette actualitéLe ministre de la Justice, après avoir rappelé que le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille, précise qu'en insérant ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère que le fait pour les époux d'avoir cessé de cohabiter, fait présumer la cessation de la collaboration, qu'ainsi, le divorce pourra ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de sanctionner un arrêt qui avait pris en considération la différence de revenus existant avant le mariage: "Vu les articles 270 et 271 du code ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation pose au Conseil Constitutionnel la question suivante : "Les dispositions de l'article 274-2° du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par ...
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