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Ecrit par Laurence Mayer

L'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage

Le 01 novembre 2011

La Cour de cassation énonce clairement que le paiement des impôts ne constitue pas une charge du mariage:

 "Vu l'article 1536 du code civil ;

 Attendu que, pour dire que M. X... avait contribué à hauteur de 66 % aux
charges du mariage, après avoir rappelé qu'il avait payé seul les impôts
sur le revenu dus par les deux époux entre 1975 et 2005, l'arrêt énonce
que les observations de Mme Y..., qui soutient que ce paiement a été
intégré à tort dans la contribution de son époux aux charges du mariage,
sont inopérantes dans la mesure où elle ne conteste pas qu'en tout état
de cause, M. X... a toujours payé seul la totalité des impôts sur le
revenu du couple ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que l'impôt sur le revenu, constituant une charge
découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure
pas au nombre des charges auxquelles chacun des époux doit contribuer,
la cour d'appel a violé le texte susvisé" (Cass Civ1, 6 juill 2011,
pourvoi n° 10-19283).







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