Actualité juridique - avocat Paris

19/02/2017

Intérêt de l’enfant : délégation d’autorité parentale

si l'intérêt de l'enfant le commande, la délégation d'autorité parentale lors de la rupture du couple peut être maintenue

05/02/2017

Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans juge : les notaires percevront 42 €

Les notaires percevront 42€ pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang de leurs minutes

29/01/2017

Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans Juge : conséquences fiscales

Les conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel sans juge ne sont pas changées

15/01/2017

Prestation compensatoire : impossibilité d’un versement différé

La prestation compensatoire doit être payée dès le prononcé du divorce

18/12/2016

Nullité de mariage : nullité du mariage célébré entre la fille de l’ex épouse et son beau-père

Le mariage entre la fille d'une autre union et l'ex-mari de sa mère est nul

10/12/2016

Enlèvement international d’enfant : Convention de La Haye

Le Juge pour ordonner le retour immédiat de l'enfant doit rechercher si le parent qui a déplacé l'enfant avait le droit de décider seul de ce changement de résidence

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