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La Cour de cassation refuse l’adoption à la compagne homosexuelle de la mère biologique de l’enfant : « Vu l'article 365 du code civil Que l'adoptant est ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a refusé d’annuler un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant naturel d’un enfant naturel, vis-à-vis ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rappeler une position classique : l’activité de l’épouse au foyer peut valoir contribution aux charges du mariage. (Cass Civ1 4 juill ...
Voir cette actualitéLa cour de l’Ontario a reconnu en janvier 2007 qu’un enfant pouvait légalement avoir trois parents, à savoir le père et la mère biologique, mais aussi la ...
Voir cette actualitéL’épouse qui s’est vue attribuer la jouissance exclusive de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal par l’ordonnance de non-conciliation, est redevable ...
Voir cette actualitéL'article 370-3, alinéa 2, du code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, dispose que : "L'adoption d'un mineur étranger ne ...
Voir cette actualitéSelon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est ...
Voir cette actualitéLe régime des personnes pacsées est désormais aligné sur celui des personnes mariées. Les époux et partenaires pacsés bénéficient du ...
Voir cette actualitéLa Cour Européenne des Droits de l’homme, par un arrêt du 10 octobre 2006 (CEDH, 10 oct 2006, aff 10699/05, Paulik c/ Slovaquie), a condamné la Slovaquie, pour avoir ...
Voir cette actualitéIl résulte de l'article 2 du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des ...
Voir cette actualitéEn application de l'article 5 § 2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et ...
Voir cette actualitéL'article 377, alinéa 1er, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice ...
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