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En effet, le Conseil d'Etat a considéré que l'absence de dérogation durant le couvre porte atteinte à la liberté d'exercer un recours devant les tribunaux.
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Trois parents légaux pour un seul enfant

Le 08 mars 2010
La cour de l’Ontario a reconnu en janvier 2007 qu’un enfant pouvait légalement avoir trois parents, à savoir le père et la mère biologique, mais aussi la partenaire lesbienne de la mère. Même raisonnement de la Cour de Pennsylvanie en avril dernier, qui a reconnu qu’un donneur de sperme et deux anciennes concubines lesbiennes étaient toutes trois responsables de leurs deux enfants. Hors du territoire américain, des commissions d’experts en Nouvelle Zélande ainsi qu’en Australie ont émis l’avis que les donneurs de sperme ou d’ovocyte puissent également devenir des parents légaux.
(New York Times, 16 juillet 2007).
 

Cette législation serait inconcevable en France et se trouve très éloignée de la législation française qui prohibe les mères porteuses et enferme le recours à la procréation médicalement assistée dans un système de règles bien déterminées.