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GPA : une décision majeure de la Cour de cassation mise à l'honneur par Ouest-France

09/07/2026
GPA : une décision majeure de la Cour de cassation mise à l'honneur par Ouest-France
Le 4 juillet 2026, Ouest-France a consacré un article à une décision particulièrement importante rendue la veille, le 3 juillet 2026...

Le 4 juillet 2026, Ouest-France a consacré un article à une décision particulièrement importante rendue la veille, le 3 juillet 2026, par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en matière de gestation pour autrui (GPA).

Cette décision constitue une étape significative dans l'évolution de la jurisprudence relative à la filiation des enfants nés d'une GPA et soulève des questions essentielles de droit de la famille, tant sur le plan juridique qu'humain.

J'ai eu l'honneur d'apporter mon éclairage dans cet article consacré aux conséquences de cette décision et aux perspectives qu'elle ouvre pour les familles concernées.

Je vous invite à découvrir cet article de Ouest-France, afin de mieux comprendre les enjeux de cette jurisprudence majeure et ses répercussions pratiques.

 

Documents associés à cette actualité : article-gpa-4-7-2026-ouest-france.pdf