Lorsqu'un divorce implique un époux à la tête d'une entreprise, la question de la prestation compensatoire devient cruciale. À Paris, l'expertise de Maître Laurence Mayer, spécialiste en droit de la famille permet de naviguer efficacement dans ces situations complexes. Comprendre et évaluer le patrimoine «caché» d’un chef d'entreprise est souvent la clé pour obtenir une prestation compensatoire équitable.
Lorsqu'un époux détient une entreprise, il devient essentiel de déterminer la véritable étendue de son patrimoine. En effet, les revenus déclarés peuvent ne pas refléter la réalité financière. Il peut arriver que l'autre époux se demande comment évaluer correctement ce patrimoine. En cas de dissimulation, l'époux demandeur de la prestation compensatoire risque d'être lésé, recevant une compensation moindre que celle à laquelle il pourrait prétendre.
La prestation compensatoire est régie par l'article 270 du Code civil, qui prévoit un versement pour compenser la disparité de niveau de vie causée par le divorce. En matière de société, l'article 267 du Code civil permet la nomination d'un expert financier pour évaluer les actifs d'une entreprise. Prenons l'exemple d'une société où les dividendes ne sont pas clairement déclarés. Un expert pourrait révéler des dividendes non perçus, augmentant ainsi la prestation compensatoire.
Identifier les revenus visibles et indirects est fondamental. Les revenus peuvent inclure les salaires, les dividendes, et les avantages en nature liés à la société. Maitriser l'impact des parts sociales est aussi crucial. Il est conseillé de rassembler tous les documents financiers pertinents, tels que les bilans et les comptes de résultat.
Si la situation reste floue, solliciter le tribunal pour qu'il nomme un expert financier peut s'avérer une démarche judicieuse. Cet expert aura pour mission de plonger dans les comptes de l'entreprise pour identifier la valeur réelle des actifs et revenus. Cette transparence est souvent la clé pour tenter d'obtenir une évaluation juste.
En conclusion, obtenir une prestation compensatoire juste lorsque votre conjoint détient une société nécessite une approche stratégique et bien informée. Maître Laurence Mayer, forte de son expérience à Paris, propose une expertise approfondie pour accompagner ses clients dans ces démarches. Confiez votre dossier à Maître Mayer pour assurer une évaluation précise de votre situation, et garantir une solution équitable. N'hésitez pas à la contacter pour un accompagnement personnalisé et efficace.
