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Ecrit par Laurence Mayer

Divorce : attribution du domicile conjugal pendant la procédure

Le 08 mars 2010

L’épouse qui s’est vue attribuer la jouissance exclusive de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal par l’ordonnance de non-conciliation, est redevable d’une indemnité d’occupation à la date de l’assignation en divorce (Cass Civ1 23 mai 2006 B n° 259).

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