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Les enfants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en justice. La Cour de cassation a ...
Voir cette actualitéQuid des maris bricoleurs ? Un époux possède une propriété en propre, propriété sur laquelle son conjoint apporte embellissement grâce à ...
Voir cette actualitéLa filiation légitime n’est pas contestable lorsque la possession d’état est conforme au titre. La possession d’état d’enfant légitime, ...
Voir cette actualitéLes concubins ont la liberté de rompre. La rupture du concubinage peut entraîner une obligation naturelle qui se transforme en obligation civile, lorsque la volonté du concubin ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation s’est prononcée pour le caractère non obligatoire de la déclaration sur l’honneur lors de la demande d’une prestation ...
Voir cette actualitéS’il résulte de l’article 171 du Code civil que le président de la république apprécie la réalité du consentement du futur époux ...
Voir cette actualitéL’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et l’exercice unilatéral est l’exception, ...
Voir cette actualitéPour déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt, l'appel formé par l'épouse contre les dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce, une ...
Voir cette actualitéAux termes de l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions ...
Voir cette actualitéL'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant ...
Voir cette actualitéLa loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au Journal officiel du 27 mai 2004, a différé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2005 et a ...
Voir cette actualitéA été rejetée la demande d’un père en contestation de la reconnaissance faite par son fils de la paternité d’un enfant et de la demande ...
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