Actualité juridique - avocat Paris

23/04/2017

Divorce : allègement de la fiscalité de la prestation compensatoire par attribution d’un bien propre

Proposition de suppression de l'impôt sur la plus-value pour la prestation compensatoire versée par abandon d'un bien propre

02/04/2017

Médiation : tentative de médiation obligatoire en ce qui concerne les litiges concernant les enfants mineurs

Une tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants

25/03/2017

Bien indivis occupé avec les enfants du couple suite au divorce des parents: modalité de l’exécution du devoir de secours ?

Suite au divorce, l'occupation d'un bien par l'un des époux avec les enfants peut-elle constituer partiellement une modalité de sa contribution?

19/03/2017

Autorité parentale, risque d’enlèvement d’enfant, interdiction de sortie du territoire

En cas de risque d'enlèvement d'enfant, l'interdiction de sortie du territoire n'est pas disproportionnée

11/03/2017

Filiation : délai de l’action en contestation de paternité, possession d’état

Le délai de forclusion pour interrompre la prescription de 5 ans en matière de contestation de paternité est un délai de forclusion. L'action pour interrompre la prescription doit être dirigée contre le père mais également contre l'enfant.

26/02/2017

Suite à un divorce ou une séparation, en cas de résidence alternée des enfants, chacun des parents peut désormais bénéficier de la carte « famille nombreuse » de la SNCF

Après un divorce ou une séparation, chaque parent peut obtenir la carte SNCF famille nombreuse

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