Actualité juridique - avocat Paris

19/03/2017

Autorité parentale, risque d’enlèvement d’enfant, interdiction de sortie du territoire

En cas de risque d'enlèvement d'enfant, l'interdiction de sortie du territoire n'est pas disproportionnée

11/03/2017

Filiation : délai de l’action en contestation de paternité, possession d’état

Le délai de forclusion pour interrompre la prescription de 5 ans en matière de contestation de paternité est un délai de forclusion. L'action pour interrompre la prescription doit être dirigée contre le père mais également contre l'enfant.

26/02/2017

Suite à un divorce ou une séparation, en cas de résidence alternée des enfants, chacun des parents peut désormais bénéficier de la carte « famille nombreuse » de la SNCF

Après un divorce ou une séparation, chaque parent peut obtenir la carte SNCF famille nombreuse

19/02/2017

Intérêt de l’enfant : délégation d’autorité parentale

si l'intérêt de l'enfant le commande, la délégation d'autorité parentale lors de la rupture du couple peut être maintenue

05/02/2017

Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans juge : les notaires percevront 42 €

Les notaires percevront 42€ pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang de leurs minutes

29/01/2017

Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans Juge : conséquences fiscales

Les conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel sans juge ne sont pas changées

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